Mentions légales

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MENTIONS LEGALES & CGV

Présentation de la société

Raison sociale : SAS Cit-eHome

Adresse du siège social : 6, rue Louis Rège - 13008 Marseille

Capital : 1000€

N°RCS : 793 915 539 enregistré au greffe du tribunal de Marseille

Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce N°CPI 1310 2018 000 038 584

Délivré par la CCI Marseille Provence

Responsabilité Civile Professionnelle : Allianz N°50003044

 

Site internet www.1894-immo.com

Hébergeur : OVH

Réalisation : 1894 - L'immobilier

 

Barèmes honoraires de transactions immobilières

(Montant honoraire étable le 23 mai 2024)

 

MANDAT DE VENTE BIENS À USAGE D’HABITATION 

Honoraires charges vendeur

Jusqu'à 50 000€ :   5 000€/TTC

De 50 001€ à 100 000€ :  9 000€/TTC

De 100 001€ à 140 000€ : 10 000€/TTC

De 140 001€ à 160 000€ : 11 000€/TTC

Au-delà de 160 000€ :   7,5 %/TTC

 

MANDAT DE VENTE DROIT AU BAIL - FONDS DE COMMERCE - MURS PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

TARIF UNIQUE A 10 %/TTC  à la charge du vendeur.

 

MANDAT DE VENTE TERRAIN CONSTRUCTIBLE

TARIF UNIQUE A 7,5% /TTC  à la charge du vendeur.

 

MANDAT DE RECHERCHE 

TARIF IDENTIQUE AU MANDAT DE VENTE BIEN À USAGE D'HABITATION (honoraires à la charge de l'acquéreur).

 

MANDAT DE LOCATION BIEN À USAGE PROFESSIONNEL - COMMERCIAL - LIBÉRAL - ARTISANAL - D'ENTREPRISE

TARIF UNIQUE À 10% HT du loyer HT annuel hors charges. En sus : TVA au taux applicable en vigueur (honoraires à la charges du preneur).

 

MANDAT DE LOCATION BIEN D'HABITATION NU OU MEUBLÉ (soumis à la loi du 6 juillet 1989, art.5)

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À LA CHARGE DU LOCATAIRE                                    Zone tendue              Zone non tendue              Zone très tendue

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Honoraires de locations                                                       10€/m2                            8€/m2                                12€/m2

Honoraires de visites                                                            

Honoraires de constitution de dossier locataire                   

Honoraires de rédaction de bail(1) 

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Honoraires d’état des lieux                                                    3€/m2                            3€/m2                                  3€/m2

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À LA CHARGE DU BAILLEUR                                    Zone tendue              Zone non tendue              Zone très tendue

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Honoraires d'entremises                                                      99€                                  99€                                   99€

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Honoraires de locations                                                       10€/m2                            8€/m2                                12€/m2

Honoraires de visites                                                            

Honoraires de constitution de dossier locataire                   

Honoraires de rédaction de bail(1) 

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Honoraires d’état des lieux                                                    3€/m2                            3€/m2                                  3€/m2

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(1) Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond fixé par voie réglementaire. 

Les montants dans le tableau ci-dessus sont exprimés TTC.

 

 

Médiateur de le consommation

ANM Conso

2, Rue de Colmar

94300 Vincennes

contact@anm-conso.com

 

Confidentialité

Collecte d’informations personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

De ce fait, 1894-L’immobilier collecte les informations personnelles relatives à l'Utilisateur uniquement pour le besoin de certains services proposés par le site www.1894-immo.com

L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur du site www.1894-immo.com l'obligation ou non de fournir ces informations.

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Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site www.1894-immo.com n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site www.1894-immo.com.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 184458894.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Les destinataires des données personnelles

Vous êtes informé que les données collectées peuvent faire l'objet d'une communication aux personnes suivantes, notamment si ces personnes interviennent dans le cadre du processus selon les finalités prévues ci-dessus:

  • Au personnel salarié ou non des sociétés du groupe qui sont amenées à traiter les données ou peuvent intervenir dans le cadre du processus, en fonction de votre demande;
  • Aux sociétés, agences immobilières du Groupe et particulièrement aux agents commerciaux appelés Chefs de Projet Immobilier qui les composent;
  • Aux Prestataires informatiques notamment dans le cadre de la fourniture d'un service particulier, ou pour la gestion des technologies de suivi du comportement;
  • Aux Partenaires commerciaux du groupe (tous partenaires du Club18) ou à tout professionnel de l'immobilier (agence immobilière, marchands de biens, administrateur) dont les prestations peuvent avoir une valeur ajoutée pour votre projet ou qui peuvent vous faire bénéficier d'avantages particuliers.

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Modifications des présentes informations légales

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Droit applicable en cas de litige

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